Lois et rapports

Sur cette page, vous trouverez les rapports rédigés par Fanny Dombre-Coste, ainsi que les principaux textes de loi et résolutions dont elle est l'auteure, ou qu'elle a soutenus. En cliquant sur chaque éléments vous accédez au document sur le site de l'Assemblée Nationale. Vous pourrez ainsi le visualiser ou le télécharger sous format pdf.
Projets et propositions de loi
Rapports
Résolutions

Aux termes de l’article 39 de la Constitution française de 1958, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

Le deuxième alinéa du même article dispose que « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux Assemblées ». Depuis 1958, en effet, l’avis du Conseil d’État doit toujours être demandé au cours de l’élaboration d’un projet de loi. C’est là une différence essentielle avec le régime des propositions de loi qui ne sont soumises à aucun examen avant d’être déposées par un parlementaire. Elles sont, toutefois, assujetties à deux restrictions qui ne s’imposent pas aux projets de loi. Elles ne peuvent avoir trait, d’abord, qu’à des problèmes qui ressortissent au domaine de la loi, tel qu’il a été limité par l’article 34 de la Constitution. S’il estime qu’il n’en va pas ainsi, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité. D’autre part, selon l’article 40 de la Constitution, les propositions de loi « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Interprétée avec rigueur, cette dernière disposition aboutit souvent à paralyser le droit d’initiative parlementaire, puisque, dans un pays moderne, il y a très peu de mesures qui, pour leur application, n’entraînent pas de dépenses nouvelles.

On distingue deux types de rapports.
> Les rapports commandés par le gouvernement aux parlementaires : ils permettent de faire un état des lieux sur une thématique précise avant la mise en oeuvre de mesures. C’est le cas du rapport commandé par le Premier Ministre à Fanny Dombre-Coste sur la transmission/reprises d’entreprises. Son travail a permis de formuler des propositions, mises en oeuvre tout au long de la législature.
> Les rapports parlementaires permettent de présenter le contexte et le contenu d’un projet ou d’une proposition de loi. Ils sont rédigés par le député au nom de la commission dont il dépend. Fanny Dombre-Coste a rédigé plusieurs rapports, sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, et sur la loi instaurant l’obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections.

Les assemblées peuvent voter des résolutions pour exprimer un avis sur une question de leur choix dans certaines limites. Les propositions de résolution peuvent être déposées à l’Assemblée ou au Sénat par un ou plusieurs parlementaires, ou par un président de groupe, de la majorité comme de l’opposition. Mais la procédure reste très encadrée pour ne pas nuire à l’exécutif, dans la logique du partage des pouvoirs privilégiée par la Ve République. « Ne peuvent être à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard », dicte la Constitution. La portée d’une résolution est aussi limitée. Elle n’est pas contraignante. Elle peut servir de complément à une loi, afin d’épurer un texte de ses lourdeurs. Mais elle est surtout utilisée par les parlementaires pour formuler un vœu, une recommandation.

Proposition de loi (2017)

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Rapport parlementaire (2017)

Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections

Proposition de loi (2017)

Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection

Proposition de loi (2017)

Enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole

Proposition de loi (2017)

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi (2017)

Promotion des langues régionales

Projet de loi (2016)

Égalité et citoyenneté

Proposition de loi (2016)

Faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

Projet de loi (2016)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Projet de loi (2016)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Projet de loi (2016)

Culture - Liberté de la création, architecture et patrimoine

Projet de loi (2016)

République numérique

Proposition de loi (2016)

Fenforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

Rapport pour le gouvernement (2015)

Favoriser la transmission d'entreprises en France

Proposition de loi (2015)

Modification du sexe à l'état civil

Projet de loi (2015)

Transition énergétique et croissance verte

Proposition de loi (2015)

Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée

Proposition de loi (2015)

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Proposition de résolution (2014)

Reconnaissance de l'Etat de Palestine

Projet de loi (2014)

Adaptation de la société au vieillissement

Projet de loi (2014)

Simplification de la vie des entreprises

Projet de loi (2014)

Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Projet de loi (2014)

Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Projet de loi (2014)

Économie sociale et solidaire

Rapport parlementaire (2014)

Adaptation de la société au vieillissement

Proposition de loi (2014)

Faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Projet de loi (2014)

Artisanat, commerce et très petites entreprises

Proposition de loi (2014)

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Projet de loi (2014)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Projet de loi (2013)

Transparence de la vie publique

Projet de loi (2013)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Projet de loi (2013)

Travail - Contrats de génération

Projet de loi (2013)

Refondation de l'école