Pour une simplification en cas de défaillance d’entreprise en charge d’un marché public: ma question à Thierry Mandon

Retrouvez ma question écrite à Thierry Mandon visant à attirer son attention sur la longueur des procédures en cas de défaillance d’une entreprise en charge d’un Marché Public:

Fanny Dombre Coste attire l’attention du Secrétaire d’État à la réforme de l’État et de la simplification sur la  nécessité de simplifier la situation des communes en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise en charge d’un marché public.

Lorsqu’une entreprise à qui un marché public avait été confié est défaillante et qu’il est mis fin au contrat, la Commune doit alors relancer un nouvel appel d’offre.

Or, cette procédure est longue et onéreuse. Pour la simplifier, il pourrait être plus efficace de transmettre le contrat à l’entreprise qui avait postulé et était arrivée en seconde position lors de l’appel d’offre.

Ce mécanisme permettrait de fluidifier les marchés publics et de simplifier la vie des communes.

Elle lui demande sa position sur ce point précis et plus largement de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier et fluidifier les procédures d’appel d’offre en matière de Marchés Publics.

La France, seul pays où les dépenses de santé baissent en Europe

J’ai  voté mardi 28 octobre 2014, le budget de la Sécurité Sociale pour 2015. Aujourd’hui La France est le seul pays en Europe où les dépenses de santé baissent pour les ménages.

Le budget de la sécurité sociale c’est :

  •  Le tiers-payant pour les plus modestes qui sera élargi pour tous
  • Les franchises supprimées pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé
  • L’Équilibre retrouvé entre hôpitaux publics et cliniques privées
  • Plus de médecins dans les déserts médicaux
  • Des allocations familiales modulées plutôt que des baisses pour tous
  • L’Accès à des traitements innovants pour tous
  • Le développement de l’ambulatoire
  • La création d’hôtels hospitaliers de proximité

Avant 2012 avec la Droite,  les franchises c’était le régime des triples hausses :

  • Hausse des franchises
  • Hausse de la complémentaire santé
  • Hausse des Dépassements d’honoraires

Retour sur les 30 ans de la Banque Alimentaire

Je participais le vendredi 24 octobre au Trentième anniversaire de la Banque Alimentaire de l’Hérault, au Crès. A cette occasion, j’ai tenu à saluer le travail mené par cette organisation :

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« Aujourd’hui, c’est une journée importante pour la Banque Alimentaire de l’Hérault ! En effet nous sommes rassemblés pour fêter le 30e anniversaire de la Banque Alimentaire.

 Une journée importante pour ses dirigeants, pour ses bénévoles, pour ses salariés et pour ses bénéficiaires directs et indirects, et je pense naturellement aux 123 associations et CCAS ainsi qu’aux milliers de familles que la Banque Alimentaire accompagne tout au long de l’année.

 Aujourd’hui la Banque Alimentaire a 30 ans et je me devais d’être à vos côtés, pour vous témoigner ma reconnaissance et mon soutien.

 Aujourd’hui, je suis partagée entre unIMG_1858sentiment de tristesse, un sentiment gravité, et un sentiment d’espoir :

 La tristesse tout d’abord.

 La tristesse que je ressens et que vous devez aussi ressentir, elle est due à la disparition de notre ami Jean-Louis Granger.

Il y a une semaine, c’est un pilier précieux et essentiel de la Banque Alimentaire qui s’en est allé.

Je mesure la perte que cela représente pour vous et je partage votre peine.

Comme beaucoup d’entre vous, j’irai m’incliner devant sa mémoire lundi prochain à l’occasion de ses obsèques.

Comme vous tous, j’appréciais ses qualités humaines, son sourire et son regard qui exprimaient la générosité et la sérénité d’un homme face la dureté du combat contre la misère qu’il menait à vos côtés depuis de si nombreuses années.

Jean-Louis Granger a été l’une des premières personnes que j’ai rencontrées lorsqu’après mon élection comme Députée de l’Hérault, je suis venue à la rencontre de la Banque Alimentaire.

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D’abord aux côtés du Président Alain Béréziat, puis aux côtés de son successeur l’actuel président Yves Bourgue, Jean-Louis Granger était un homme d’une efficacité rare, d’une discrétion absolue, d’une gentillesse et d’une élégance qui vont beaucoup nous manquer.

Pour saluer cet ami qui nous quitte, pour le remercier de son investissement au service de la Banque Alimentaire, je vous propose de l’applaudir tous ensemble.

 En plus de la tristesse, je ressens aussi beaucoup de gravité.

 Cette gravité, elle est due à l’augmentation préoccupante de la précarité et de la pauvreté dans notre pays comme dans le reste du monde.

Depuis quelques années en effet, on voit apparaître l’émergence des travailleurs pauvres : un salarié sur cinq a ponctuellement ou régulièrement recours à l’aide sociale d’urgence et notamment à l’aide alimentaire.

Je ressens beaucoup de gravité face à l’augmentation de la pauvreté féminine car il faut le rappeler les femmes sont celles qui subissent le plus le travail à temps partiel et par intérim.

Je ressens beaucoup de  gravité quand je vois toutes ces personnes âgées dont les pensions ne permettent plus de vivre dignement.

La gravité c’est aussi celle de voir des enfants devoir se priver et ne pas manger à leur faim.

Aujourd’hui la pauvreté se traduit par des situations concrètes : la faim, le froid, le mal logement, les soins médicaux que certains de nos concitoyens ne peuvent plus assumer.

Enfin je ressens de l’espoir à vous voir tous réunis ici.

Je ressens du plaisir et de l’espoir quand je vois cette chaîne de solidarité qui s’est créée avec et pour la Banque Alimentaire.

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Je pense aux grandes surfaces qui vous donnent leurs invendus, je pense aux centres commerciaux qui vous ouvrent leurs portes pour votre collecte annuelle, je pense à ces chefs d’entreprise qui participent à votre Fonds de Dotation, je pense enfin à ces milliers de donateurs qui permettent à la Banque Alimentaire de répondre à la demande.

Dans ce contexte, le mot solidarité retrouve tout son sens et son urgence.

A la tentation de l’individualisme et du repli sur soi, nous devons opposer la solidarité et le partage.

La solidarité, c’est tendre la main à celui qui est dans le besoin, c’est tendre l’oreille à celui qui est dans la peine, c’est ouvrir son cœur à celui qui est dans la détresse.

Dans un contexte de délitement du lien social, dans un contexte de crise économique, vous les bénévoles de la Banque Alimentaire et plus largement les bénévoles de toutes les associations œuvrant dans le domaine de la solidarité, vous contribuez à votre place et à votre manière au renforcement du pacte républicain.

Pour ma part, je suis attentive à toutes ces situations qui vous préoccupent et j’essaye d’apporter ma modeste pierre à l’Assemblée Nationale où j’ai pris une part active au vote de la loi contre la précarité énergétique, à la loi sur la mobilisation du foncier pour la construction de logements sociaux, où j’assure une vigilance de tous les instants au sujet des risques de diminution ou de disparition des aides alimentaires de l’Union Européenne.

Il serait en effet aberrant que l’Union Européenne rogne le Programme Européen d’Aide aux Plus Démunis  alors que 80 millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté.

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En conclusion de mon propos, je tenais à vous dire ma gratitude pour le travail que vous faites et ma disponibilité pour vous aider à le poursuivre.

 A chaque fois que je suis venue à la Banque Alimentaire de l’Hérault, j’ai été impressionnée par le professionnalisme des personnes que j’ai rencontrées, j’ai également relevé le bon état d’esprit qui régnait ici. Cette force tranquille qui anime vos équipes.

 La Banque Alimentaire ressemble à un îlot de sérénité, de résistance et de solidarité dans une société tourmentée et un monde en crise.

 Merci pour tout ce que vous faites ! »

En 2020: 100 millions de touristes en France

Je suis intervenue Mardi 21 octobre 2014 sur le budget alloué au Tourisme pour rappeler l’importance de promouvoir l’innovation sans relâche dans ce secteur soumis à la concurrence internationale:

Structurer la filière et la développer dans nos Territoires, investir pour améliorer la qualité des services et diversifier l’offre touristique, voilà les grandes orientations que doivent suivre les crédits alloués au secteur, en profonde mutation avec l’arrivée du Numérique. Atout France, bras armé de l’État pour valoriser l’attractivité de nos Territoires devra amplifier ses efforts pour faire en sorte que la  France demeure la première destination touristique mondiale.

A cet égard, je salue l’ambition affichée par le Ministre des Affaires Étrangères Laurent Fabius d’atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs par an d’ici 2020, et la création de 5 pôles d’excellence touristique autour de la gastronomie et de l’œnotourisme, du sport et de la montagne, de l’écotourisme, des savoir-faire (comme l’artisanat et le luxe) et du tourisme urbain.

J’ai, pour finir invité le Ministre à venir découvrir la vitrine de l’oenotourisme Viavino à St Christol qui est un exemple d’innovation touristique, et le Ministre a répondu favorablement à mon invitation.

Ma question au Ministre de l’Intérieur sur le camping-caravaning

Mme Fanny DOMBRE COSTE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le trop faible nombre de terrains mis à disposition par les communes pour permettre la pratique du camping-caravaning en France.

L’installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d’un danger afin d’empêcher l’accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d’une forte fréquentation.

L’utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu’elle permet aux maires d’interdire implicitement l’accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d’arrêté municipal ni procéder à la pose d’un panneau de signalisation. L’usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l’accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu’il n’existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques.

L’article 36 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d’un danger. La Juridiction Administrative, par un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d’un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques.

 Elle lui demande de préciser les conditions d’emploi de ces portiques par les communes, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter les Communes au développement d’aires d’accueil adaptées aux Camping-Cars.

Un nouveau modèle social-écologique se prépare

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Le Projet de Loi sur la Transition Énergétique dessine pour la France un nouveau modèle social-écologique qui promeut le progrès social et porte le projet d’une écologie incitative plutôt que punitive.

Pour un progrès social. La Première finalité de la réforme est de rendre la facture énergétique moins lourde pour les familles. L’Écologie, loin d’être un luxe doit au contraire être un facteur de réduction des inégalités et d’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens, à commencer par les plus modestes. La France compte aujourd’hui 4 millions de familles en situation de précarité énergétique et 20 millions de logements mal isolés.

C’est cet objectif qui est réaffirmé concrètement par la création d’un chèque énergie qui aidera les familles à réduire la part de l’énergie dans leurs dépenses. Cette mesure complète la « loi Brottes » qui a doublé le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, soit plus de 8 millions de personnes.

Pour une écologie incitative plutôt que punitive. Le parti pris de cette loi est d’inciter aux bonnes pratiques. Le Gouvernement a donc fait le choix d’une fiscalité allégée pour verdir la production des entreprises et la consommation des ménages.

Ceci se traduit concrètement par la mise en place d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du prix des travaux, jusqu’à 8000 euros par personne et 16000 euros par couple qui permettra de faciliter les travaux de rénovation thermique (rénovation des combles, double vitrage…)

Ceci se traduit également par la relance de l’éco-prêt à taux zéro pour les particuliers et par des possibilités d’emprunts écologiques pour les PME qui investissent dans les énergies renouvelables.

Enfin pour une implication totale des territoires, le projet de Loi crée un fonds de 5 milliards d’euros mis à disposition des collectivités pour financer les transports propres.

Toutes ces mesures sont de nature à transformer notre modèle de développement pour le rendre véritablement durable, afin de laisser à nos enfants une facture sociale et écologique allégée.

Relancer la croissance par la Transition Énergétique

Photo transition énergétique vignesCe Projet de Loi redonne à la Transition énergétique toute sa place dans l’économie, en reconnaissant l’opportunité formidable de croissance et d’emploi qu’elle constitue pour notre Pays.

Outre la baisse de la facture énergétique qui bénéficiera directement à l’ensemble de nos entreprises et qui rendra du pouvoir d’achat à nos concitoyens, la France se place déjà en pointe dans de nombreux secteurs.

Qu’il s’agisse des énergies renouvelables, des « smart grids » (réseaux intelligents), du véhicule électrique, des bornes de recharge rapide, de l’isolement des bâtiments… la France innove tous les jours dans de nombreux domaines.

Avec ce texte le Gouvernement propose une série de mesures destinées à amplifier cette dynamique de la Croissance verte :

Pour soutenir le secteur de la construction, un programme d’isolation thermique des bâtiments sera lancé, avec un objectif de 500 000 logements isolés par an. L’instauration d’un crédit d’impôt pour les ménages de 30% du prix des travaux jusqu’à 8000 euros par personne et 16000 par couple permettra de faciliter les travaux individuels de rénovation thermique. Dans la même idée  il est prévu de former 25 000 professionnels du bâtiment aux nouvelles normes « basse consommation » de construction.

Pour soutenir le développement du véhicule électrique la France va créer un réseau de 7 millions de bornes de recharge d’ici 2030 sur l’ensemble du Territoire. Les transports publics ainsi que les taxis et VTC devront s’équiper de plus en plus en voitures propres.

Pour développer les Énergies Renouvelables (ENR), le Projet de Loi fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire de 75% à 50% d’ici 2025 et de porter la part des ENR à un tiers de la consommation d’énergie finale d’ici 2030. Ceci permettra de créer un environnement sécurisé pour développer le marché des ENR, en évitant les incertitudes qu’a pu connaître par exemple la filière photovoltaïque qui a connu en 2010 une baisse massive des tarifs de rachat d’électricité conduisant à de nombreuses faillites de petites et moyennes entreprises. En fixant un cap clair, l’Etat se porte garant du développement du secteur sur le long terme.

Enfin le développement de l’économie circulaire, c’est-à-dire d’une économie qui anticipe et gère mieux sa production de déchet est également favorisé dans ce projet de Loi qui vise à réduire les distances entre la production et le traitement des déchets.

L’ensemble de ces mesures créera  100 000 emplois dans les métiers de la croissance verte tout en opérant une conversion de notre économie qui permettra de mieux préserver l’environnement.

Projet de Loi Transition Énergétique pour la croissance verte : De quoi parle-t-on ?

photo- vignes @Fanny Dombre-Coste

A un an du sommet de Paris sur le climat qui accueillera les Pays du Monde entier, la France veut prendre la tête de la grande mutation écologique de l’économie. Le constat est connu. D’un côté le réchauffement planétaire qui s’amplifie. De l’autre notre indépendance énergétique  qui s’étiole, par l’épuisement des énergies fossiles qui représentent toujours 70% de notre consommation finale. La conséquence est directe pour la France : un déficit qui se chiffre à 70 milliards et une perte de contrôle sur l’évolution des prix alors que les conflits aux portes de l’Union Européenne menacent notre approvisionnement.

Réforme centrale de ce quinquennat, ce Projet de Loi relatif à la Transition Énergétique pour une croissance verte concrétise la vision que nous défendons de l’écologie et apporte une réponse aux grands enjeux du 21ème siècle.

Pour ce faire, il met en place les conditions d’une nouvelle ère de croissance verte par la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transports vers une économie innovante et peu coûteuse pour l’environnement (développement des énergies renouvelables, de l’économie circulaire, développement du véhicule électrique…)

Il vise à promouvoir le progrès social en réduisant la facture énergétique de nos concitoyens et en permettant la rénovation thermique des bâtiments qui bénéficiera directement aux plus modestes.

 Il promeut une vision incitative, plutôt que punitive de l’écologie.

Communiqué de presse: Mobilisée pour protéger nos viticulteurs et nos indications géographiques sur le net

En amont de la nouvelle session de l’ICANN, qui se tient du 12 au 16 octobre à Los Angeles, j’ai souhaité réaffirmer, en tant que vice-présidente du Groupe d’Études « Viticulture » de l’Assemblée Nationale, ma mobilisation pour la protection des Indications Géographiques (IG) sur internet dans le cadre de l’ouverture des extensions « .vin » et « .wine ».

Aux côtés de Philippe A. Martin, député coprésident de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du vin (ANEV), et de Catherine Quéré, Présidente du groupe d’études Viticulture de l’Assemblée Nationale, nous avons été reçus par Denis Tersen, directeur de cabinet du Ministère de l’Economie Numérique mercredi 8 octobre. Nous souhaitions nous assurer de la poursuite de la mobilisation de la France sur ce dossier qui inquiète de nombreux vignerons.

Le Ministère de l’économie numérique a confirmé la détermination de la France sur ce sujet, qui sera présente à los Angeles pour défendre la protection des IG sur internet au sein du GAC, le comité intergouvernemental consultatif au sein duquel siègent les Etats à l’ICANN. Bercy a également indiqué que les négociations étaient toujours en cours dans le cadre la procédure amiable contre l’ICANN intentée par la Commission Européenne et le secteur viticole européen. Tant que les négociations n’ont pas abouti, la délégation du « .vin » et du « .wine » reste suspendue.

Il faut désormais maintenir la mobilisation au niveau européen et sensibiliser notamment le nouveau Commissaire allemand à l’économie numérique Gunther Oettinger. La vigilance est de mise car de nouvelles échéances arrivent très bientôt comme les midterms elections début novembre aux Etats-Unis.

L’enjeu est important pour l’avenir. Si les IG ne sont pas protégés pour le « .vin » et le « .wine », cela provoquera un précédent qui pourrait avoir des conséquences terribles pour l’avenir même de la politique de qualité et les IG.

Nous avons donné rendez-vous après la session de l’ICANN à la Secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire pour faire le point.

Ma question à la Ministre de l’Écologie sur la pollution publicitaire

Suite à la campagne « stop pub » de l’UFC-Que Choisir de Montpellier, j’ai souhaité interroger la Ministre sur la question de la pollution publicitaire, retrouvez ma question ci-dessous:

Mme Fanny DOMBRE COSTE attire l’attention de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire.

 Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «Stop pub», censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l’UFC-Que Choisir de Montpellier a rendu publics les résultats d’une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l’Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l’efficacité du « stop pub », l’enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. A titre d’exemple, au mois d’avril 2014, c’est près de 24.000.000 de prospectus représentant 980 tonnes qui ont été reçus par les héraultais.

 Plus globalement, cela représente 2,9 milliards d’euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45€/an et par habitant, qui sont répercutés sur les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l’essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l’actuelle attente de mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd’hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c’est plus de la moitié des 980 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées.

 Soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l’économie circulaire.