Un nouveau modèle social-écologique se prépare

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Le Projet de Loi sur la Transition Énergétique dessine pour la France un nouveau modèle social-écologique qui promeut le progrès social et porte le projet d’une écologie incitative plutôt que punitive.

Pour un progrès social. La Première finalité de la réforme est de rendre la facture énergétique moins lourde pour les familles. L’Écologie, loin d’être un luxe doit au contraire être un facteur de réduction des inégalités et d’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens, à commencer par les plus modestes. La France compte aujourd’hui 4 millions de familles en situation de précarité énergétique et 20 millions de logements mal isolés.

C’est cet objectif qui est réaffirmé concrètement par la création d’un chèque énergie qui aidera les familles à réduire la part de l’énergie dans leurs dépenses. Cette mesure complète la « loi Brottes » qui a doublé le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, soit plus de 8 millions de personnes.

Pour une écologie incitative plutôt que punitive. Le parti pris de cette loi est d’inciter aux bonnes pratiques. Le Gouvernement a donc fait le choix d’une fiscalité allégée pour verdir la production des entreprises et la consommation des ménages.

Ceci se traduit concrètement par la mise en place d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du prix des travaux, jusqu’à 8000 euros par personne et 16000 euros par couple qui permettra de faciliter les travaux de rénovation thermique (rénovation des combles, double vitrage…)

Ceci se traduit également par la relance de l’éco-prêt à taux zéro pour les particuliers et par des possibilités d’emprunts écologiques pour les PME qui investissent dans les énergies renouvelables.

Enfin pour une implication totale des territoires, le projet de Loi crée un fonds de 5 milliards d’euros mis à disposition des collectivités pour financer les transports propres.

Toutes ces mesures sont de nature à transformer notre modèle de développement pour le rendre véritablement durable, afin de laisser à nos enfants une facture sociale et écologique allégée.

Relancer la croissance par la Transition Énergétique

Photo transition énergétique vignesCe Projet de Loi redonne à la Transition énergétique toute sa place dans l’économie, en reconnaissant l’opportunité formidable de croissance et d’emploi qu’elle constitue pour notre Pays.

Outre la baisse de la facture énergétique qui bénéficiera directement à l’ensemble de nos entreprises et qui rendra du pouvoir d’achat à nos concitoyens, la France se place déjà en pointe dans de nombreux secteurs.

Qu’il s’agisse des énergies renouvelables, des « smart grids » (réseaux intelligents), du véhicule électrique, des bornes de recharge rapide, de l’isolement des bâtiments… la France innove tous les jours dans de nombreux domaines.

Avec ce texte le Gouvernement propose une série de mesures destinées à amplifier cette dynamique de la Croissance verte :

Pour soutenir le secteur de la construction, un programme d’isolation thermique des bâtiments sera lancé, avec un objectif de 500 000 logements isolés par an. L’instauration d’un crédit d’impôt pour les ménages de 30% du prix des travaux jusqu’à 8000 euros par personne et 16000 par couple permettra de faciliter les travaux individuels de rénovation thermique. Dans la même idée  il est prévu de former 25 000 professionnels du bâtiment aux nouvelles normes « basse consommation » de construction.

Pour soutenir le développement du véhicule électrique la France va créer un réseau de 7 millions de bornes de recharge d’ici 2030 sur l’ensemble du Territoire. Les transports publics ainsi que les taxis et VTC devront s’équiper de plus en plus en voitures propres.

Pour développer les Énergies Renouvelables (ENR), le Projet de Loi fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire de 75% à 50% d’ici 2025 et de porter la part des ENR à un tiers de la consommation d’énergie finale d’ici 2030. Ceci permettra de créer un environnement sécurisé pour développer le marché des ENR, en évitant les incertitudes qu’a pu connaître par exemple la filière photovoltaïque qui a connu en 2010 une baisse massive des tarifs de rachat d’électricité conduisant à de nombreuses faillites de petites et moyennes entreprises. En fixant un cap clair, l’Etat se porte garant du développement du secteur sur le long terme.

Enfin le développement de l’économie circulaire, c’est-à-dire d’une économie qui anticipe et gère mieux sa production de déchet est également favorisé dans ce projet de Loi qui vise à réduire les distances entre la production et le traitement des déchets.

L’ensemble de ces mesures créera  100 000 emplois dans les métiers de la croissance verte tout en opérant une conversion de notre économie qui permettra de mieux préserver l’environnement.

Projet de Loi Transition Énergétique pour la croissance verte : De quoi parle-t-on ?

photo- vignes @Fanny Dombre-Coste

A un an du sommet de Paris sur le climat qui accueillera les Pays du Monde entier, la France veut prendre la tête de la grande mutation écologique de l’économie. Le constat est connu. D’un côté le réchauffement planétaire qui s’amplifie. De l’autre notre indépendance énergétique  qui s’étiole, par l’épuisement des énergies fossiles qui représentent toujours 70% de notre consommation finale. La conséquence est directe pour la France : un déficit qui se chiffre à 70 milliards et une perte de contrôle sur l’évolution des prix alors que les conflits aux portes de l’Union Européenne menacent notre approvisionnement.

Réforme centrale de ce quinquennat, ce Projet de Loi relatif à la Transition Énergétique pour une croissance verte concrétise la vision que nous défendons de l’écologie et apporte une réponse aux grands enjeux du 21ème siècle.

Pour ce faire, il met en place les conditions d’une nouvelle ère de croissance verte par la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transports vers une économie innovante et peu coûteuse pour l’environnement (développement des énergies renouvelables, de l’économie circulaire, développement du véhicule électrique…)

Il vise à promouvoir le progrès social en réduisant la facture énergétique de nos concitoyens et en permettant la rénovation thermique des bâtiments qui bénéficiera directement aux plus modestes.

 Il promeut une vision incitative, plutôt que punitive de l’écologie.

Communiqué de presse: Mobilisée pour protéger nos viticulteurs et nos indications géographiques sur le net

En amont de la nouvelle session de l’ICANN, qui se tient du 12 au 16 octobre à Los Angeles, j’ai souhaité réaffirmer, en tant que vice-présidente du Groupe d’Études « Viticulture » de l’Assemblée Nationale, ma mobilisation pour la protection des Indications Géographiques (IG) sur internet dans le cadre de l’ouverture des extensions « .vin » et « .wine ».

Aux côtés de Philippe A. Martin, député coprésident de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du vin (ANEV), et de Catherine Quéré, Présidente du groupe d’études Viticulture de l’Assemblée Nationale, nous avons été reçus par Denis Tersen, directeur de cabinet du Ministère de l’Economie Numérique mercredi 8 octobre. Nous souhaitions nous assurer de la poursuite de la mobilisation de la France sur ce dossier qui inquiète de nombreux vignerons.

Le Ministère de l’économie numérique a confirmé la détermination de la France sur ce sujet, qui sera présente à los Angeles pour défendre la protection des IG sur internet au sein du GAC, le comité intergouvernemental consultatif au sein duquel siègent les Etats à l’ICANN. Bercy a également indiqué que les négociations étaient toujours en cours dans le cadre la procédure amiable contre l’ICANN intentée par la Commission Européenne et le secteur viticole européen. Tant que les négociations n’ont pas abouti, la délégation du « .vin » et du « .wine » reste suspendue.

Il faut désormais maintenir la mobilisation au niveau européen et sensibiliser notamment le nouveau Commissaire allemand à l’économie numérique Gunther Oettinger. La vigilance est de mise car de nouvelles échéances arrivent très bientôt comme les midterms elections début novembre aux Etats-Unis.

L’enjeu est important pour l’avenir. Si les IG ne sont pas protégés pour le « .vin » et le « .wine », cela provoquera un précédent qui pourrait avoir des conséquences terribles pour l’avenir même de la politique de qualité et les IG.

Nous avons donné rendez-vous après la session de l’ICANN à la Secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire pour faire le point.

Ma question à la Ministre de l’Écologie sur la pollution publicitaire

Suite à la campagne « stop pub » de l’UFC-Que Choisir de Montpellier, j’ai souhaité interroger la Ministre sur la question de la pollution publicitaire, retrouvez ma question ci-dessous:

Mme Fanny DOMBRE COSTE attire l’attention de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire.

 Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «Stop pub», censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l’UFC-Que Choisir de Montpellier a rendu publics les résultats d’une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l’Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l’efficacité du « stop pub », l’enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. A titre d’exemple, au mois d’avril 2014, c’est près de 24.000.000 de prospectus représentant 980 tonnes qui ont été reçus par les héraultais.

 Plus globalement, cela représente 2,9 milliards d’euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45€/an et par habitant, qui sont répercutés sur les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l’essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l’actuelle attente de mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd’hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c’est plus de la moitié des 980 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées.

 Soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l’économie circulaire.

Gouverner Internet, c’est gouverner l’activité économique

 ICANNLa Gouvernance de l’Internet n’est pas un sujet à prendre à la légère, aujourd’hui les viticulteurs sont mobilisés pour défendre nos indications géographiques (AOP, AOC, IGP).

En effet l’organisme qui attribue les noms de domaines, l’ICANN, a décidé d’ouvrir de nouveaux noms de  domaines «. vin » et « .wine ».

Une entreprise de la grande distribution américaine pourra acheter en toute impunité des noms de domaines tels que « picstloup.vin » ou « champagne.wine » et vendre sous ces appellations n’importe quel vin d’Amérique du sud ou d’Australie.

Le Gouvernement français s’est mobilisé. Axelle Lemaire, notre Ministre en charge du numérique a interpelé ses homologues européens, était présente à la réunion de l’ICANN en Juin à Londres où elle a exprimé fortement l’opposition de la France.

Aujourd’hui une procédure de recours à l’amiable est lancée. Elle retarde la délégation des noms de domaine, mais , à quelques jours d’une réunion de l’ICANN à Los Angeles, nous avons voulu rappeler l’importance de la mobilisation de l’Europe pour protéger notre production viticole et son potentiel économique lors d’une réunion à Bercy le 8 Octobre 2014.

Ma question au Premier Ministre sur l’accompagnement des fonctionnaires en situation de handicap

Mme Dombre Coste attire l’attention du Premier Ministre sur la situation des fonctionnaires handicapés, suite à l’adoption de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi qui vise à garantir l’équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36 et 37 et 38 d’ouvrir des solidarités nouvelles à l’égard des assurés handicapés et de leurs aidants. Cependant, il apparaît qu’à la date d’aujourd’hui un certain nombre de décrets n’ont pas encore été pris, notamment celui transposant aux fonctionnaires handicapés des trois fonctions publiques la diminution du taux d’incapacité de 80% à 50%, alors qu’un certain nombre de ces fonctionnaires peuvent y prétendre depuis le 1er février 2014. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés, afin de pouvoir débloquer cette situation au plus vite.

Ma question à Stéphane Le Foll sur le nouveau mécanisme de déclaration sociale nominative pour les entreprises coopératives agricoles

Madame Fanny Dombre-Coste attire l’attention du Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt sur la situation des entreprises agricoles au regard de la déclaration sociale nominative introduite par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l’ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général.

Il s’agit d’un changement de culture important pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Avec cette mesure elle passeront d’un système d’appel chiffré de la MSA, cette dernière prenant en charge une partie du travail des employeurs puisqu’elle calcule le montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l’entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, tandis qu’aujourd’hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles.

Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers des entreprises qui sont aujourd’hui majoritairement des TPE, et modifie leurs pratiques. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Afin que les petites structures, dont les 700 caves coopératives, puissent s’adapter au mieux à ce nouveau système, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un délai d’adaptation spécifique pour les entreprises agricoles.

Journée nationale d’hommage aux Harkis : Il y a encore un chemin pour la reconnaissance!

 

 

Hier10414656_909842209043186_455458014543188044_n, à 17 heures, à Montpellier, je participais à la cérémonie organisée à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.

Je tenais à manifester mon soutien et ma reconnaissance aux victimes, aux enfants et aux descendants de ces hommes qui ont fait le choix de la France. Dans l’atrocité de la guerre et après la fin du conflit algérien de 1954 à 1962, des familles entières de Harkis ont été abandonnées par la France dans des conditions douloureuses, souvent indignes de notre République. D’autres ont été particulièrement mal accueillies et traitées lors de leur arrivée en France.
Si beaucoup de chemin a été parcouru ces dernières années, je crois qu’il y a encore un chemin pour la reconnaissance.

En ce jour du souvenir, je tenais à saluer le Plan, présenté par le gouvernement, assurant la reconnaissance et la réparation de la France à l’endroit des anciens supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie et à leurs familles.

D’autres gestes, d’autres actes seront encore nécessaires pour partager dans la sérénité et le respect cette mémoire commune. J’y prendrai ma part.

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Chibanis, Républicains espagnols, Italiens, Polonais… vous qui nous avez tant aidé et tant donné, vous pourrez devenir Français !

retraite-chibaniDans le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, nous avons, en commission, adopté à l’unanimité, l’amendement de ma collègue députée PS de Charente, Martine Pinville, vient simplifier l’acquisition de la nationalité française pour les étrangers.

Cet amendement vient donner corps à l’une des propositions de la «mission d’information sur les immigrés âgés» réunie l’an dernier par le Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone.

L’amendement Pinville « tend à permettre à un étranger, parent de Français et présent sur le territoire depuis au moins vingt-cinq ans d’acquérir la nationalité française par déclaration, comme peut le faire le conjoint d’un Français après plusieurs années de vie commune ».

Dans l’esprit de simplification des démarches administratives, les étrangers concernés n’auraient plus qu’à déposer un dossier au préfet de leur département attestant qu’ils réunissent les conditions fixées par la future loi. Et l’administration confirmerait, sous réserve d’un refus du Préfet dans l’année suivant le dépôt complet des pièces réclamées ou que le ministre de l’Intérieur ne vienne à poser son véto, par décret – faute d’assimilation réelle constatée ou du fait d’une indignité frappant l’étranger demandeur – dans les deux années suivantes, l’accès à la nationalité française.

Je tenais à saluer cet amendement qui trouve sa juste place dans un texte porteur pour l’avenir. De même, cet amendement est une reconnaissance pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui sont un jour venus en France et qui ont tant apporté et tant contribué à notre économie, à notre culture, à notre société.